Nous, organisations de la société civile membres de la Plateforme pour la Promotion et la Protection des Droits Humains (PPDH) soussignées,

Portons plainte contre tous les obligataires en matière de protection de l’enfant, au nom et pour le compte des enfants victimes de mendicité forcée et de maltraitance corporelle, des enfants de la rue victimes d’actes de pédophilie et sévices graves.

A cet effet, vu :

1-    le Préambule de la Constitution de 2001 dans lequel le Sénégal affirme entre autres son adhésion à la Convention des Nations Unies Relative aux Droits de l’Enfant.

2-    l’article 20 de la Constitution de 2001 disposant que « Les parents ont le droit naturel et le devoir d'élever leurs enfants et qu’ils sont soutenus, dans cette tâche par l'Etat et les collectivités publiques », et garantissant en outre que : « La jeunesse est protégée par l'Etat et les collectivités publiques contre l'exploitation, la drogue, les stupéfiants, l'abandon moral et la délinquance. »

3-    les dispositions des articles 593 à 607 du code de procédure pénale au titre de l’enfance en danger,

4-    la loi 2005-06 du 10 mai 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes interdisant entre autres l’exploitation de la mendicité d’autrui avec le non sursis à l’exécution de la peine lorsque le délit est commis à l’égard d’un mineur,

Considérant :

5-    que l’Etat du Sénégal par son gouvernement, titulaire de la force publique légitime et garant de la sécurité civile, en particulier celle des enfants mis en situation de vulnérabilité effective, a les moyens d’agir,

6-    que l’Etat du Sénégal par son gouvernement porteur d’obligations vis-à-vis de cette couche sociale extrêmement vulnérable garde un silence coupable face au calvaire innommable vécu par ces enfants, et ce, au vu et au su de tous,

7-    que, le gouvernement du Sénégal débiteur des droits inhérents aux enfants, singulièrement ceux en situation difficile, les leur nie par son inaction,

8-  que la Constitution du Sénégal ayant reconnu l’éducation religieuse comme moyen d’éducation, le gouvernement du Sénégal se devait d’organiser les daaras (souhait de plus de 75% de parents d’élèves) en les soumettant à la réglementation applicable à tout établissement d’enseignement et ainsi, préserver les enfants de parents de confession musulmane du joug d’adultes qui les exploitent à des fins économiques en les lâchant dans la rue, lieu qui n’est pas leur place,

En raison de tout ce qui précède, les obligataires, en particulier l’Etat du Sénégal, engagent leur responsabilité pleine et entière :

-         pour non application de la loi 2005-06 qui garantit aux enfants des milieux défavorisés une protection qui les sauve de la rue, de la maltraitance corporelle et d’actes de pédophilie,

-         pour non assistance à enfants en danger dans la rue et/ou entre les mains d’adultes coupables de violences sur enfants,

-         pour absence de prise en charge d’enfants mendiants et de la rue en danger quant les parents sont défaillants,

-         pour défaillance en matière de contrôle du transport transfrontalier et de déportation d’enfants,

-         pour inertie inacceptable, coupable et complice du gouvernement du Sénégal qui manque à ses plus élémentaires obligations de protection, de réalisation, de défense et de promotion des droits fondamentaux de tous les enfants présents sur son territoire, en particulier les enfants en état de vulnérabilité accrue car déportés ou issus de milieux pauvres et défavorisés.

Fait à Dakar,

le 20 /11/ 2012

La PPDH

Pour la PPDH Les Signataires

Amnesty International

CAINT

Jeunesse Culture Loisirs Technique Interventions Sociales

Association des Juristes du Sénégal

Action Enfance Sénégal

CAINT

Mamadou WANE

SUER POUR SERVIR

Human Right Watch

CONAFE

COLLECTIF POUR LA MODERNISATION DES DAARA

AIDE ET ACTION

MAISON DE LA GARE

RESPE

SENTINELLES

JANG JUB TEKKI